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Modèle de mentions légales gratuit pour votre site internet

Indispensable pour tous sites internet pour rester dans la légalité, les mentions légales doivent être visible à tous les visiteurs de votre site. Les mentions légales sont généralement placées en pied de page. En France, toute personne (physique ou morale) souhaitant publier un site web doit respecter un certain nombre d’obligations légales.

Avant l’entrée en application du Règlement général de protection des données (RGPD) le , si un site enregistrait des informations personnelles sur des personnes, il devait le déclarer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La déclaration était gratuite et pouvait se faire en ligne. Elle contenait le type d’informations collectées et l’utilisation qui en est faite.

Depuis l’entrée en vigueur de la RGPD

Depuis l’entrée en application du Règlement général de protection des données (RGPD) le , les sites (et plus largement toute personne ou organisation collectant des données personnelles) doivent recenser les traitements faits et mettre en œuvre les droits assurés par le RGPD.

Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, si un organisme met en place un service de communication au public en ligne, il doit fournir un certain nombre de mentions légales dans un format ouvert (généralement au format HTML).

Concernant l’hébergeur
  • Sa raison sociale
  • Son adresse
  • Son numéro de téléphone

Ces informations sont généralement déjà accessibles via le système Whois.

Pour une personne morale
  • Sa raison sociale
  • L’adresse de son siège
  • Un numéro de téléphone
  • Le nom du directeur de la publication
  • Les noms de l’ensemble des éditeurs du site
Pour une personne physique
  • Son nom
  • Son prénom
  • Son domicile
  • le nom du directeur de la publication

Ces dispositions ne sont dans la pratique pas respectées par nombre de petits sites, mais les sites ne les respectant pas encourent une forte amende.

 

Les mentions légales sont-elles obligatoires ?

Différentes lois précisent l’obligation de faire apparaitre certaines mentions sur les sites Internet. Il s’agit notamment de la loi du 6 janvier 1978, ayant fait l’objet d’une modification le 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés. Cette dernière est renforcée par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Aussi, ces textes législatifs rendent obligatoires les responsables de sites Internet à faire figurer des mentions légales. Par ailleurs, il importe que ces informations soient faciles d’accès. De ce fait, il est recommandé de les faire figurer  sur la page d’accueil.

Conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente permettent d’établir de vente. A savoir que les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation avec des particuliers. En revanche, les CGV établies en professionnels ne le sont pas.

Les conditions générales de vente (CGV) sont utiles pour les sites exploités à des fins commerciales. Pour leur rédaction, il est possible d’adapter les modèles de CGV disponibles sur Internet. Diverses informations doivent y être mentionnées (prix, modalités de livraison et de paiement, délai de rétractation sur internet).
Il faut savoir que les conditions en termes de CGV ont été renforcées par la 
loi Hamon sur les conditions générales de vente.

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